Conditions générales de vente à distance.

Article préliminaire

L'AERL Maison Moginot Couture Corsets est une societe de type auto-entrepreneur au nom de Gabriel Moginot (ci-après dénommée la "Société", "nous", "Maison Moginot","Gabriel Moginot") crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des corsets et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Maison Moginot, Maison Moginot Couture Corsets.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place un système de vente à distance par internet d’une sélection de ses articles.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles revêtus des marques de la Société conclues à distance par l'intermédiaire du site internet de la Société identifiée, notamment, par le nom de domaine : « www.maisonmoginot.com » (ci-après dénommé le « Site ») et par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).

Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société par l'intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Identification de l’auteur de l’offre

Maison Moginot Couture Corsets est une AERL (Auto-entrepreneur) fondée par Gabriel Moginot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 949 703 dont le siège social se situe 19 Avenue Carnot – 91100 Corbeil-essonnes – France ; Adresse e-mail : maisonmoginot@gmail.com ; Franchise de TVA.

Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

  • Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l'ensemble des articles revêtus des marques de la Société proposés à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables.
  • Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles "Service après vente, réparation" ci-après.

  • Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable :
  • - des interruptions ou retards enregistrés par le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

    - de l'impossibilité du client ou de la Société de ne pouvoir accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

    Conditions de la commande des articles

  • Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur et avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article "Conditions de paiement" ci-après.
  • Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :

    - de la disponibilité de l’article ;

    - ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

    Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (courrier ou courrier électronique) dans les plus brefs délais.

  • La Société s'engage à respecter votre vie privée.
  • Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, le Société se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.

    Il est rappelé que lors de la commande, la Société collecte des données à caractère personnel. Le renseignement des données à caractère personnel signalées par un astérisque collectées par la Société dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces données étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont traitées de manière confidentielles et sont utilisées par la Société à des fins de gestion de sa relation clientèle conformément à la Politique de Protection des Données accessible ici. Par ailleurs, si le client a coché la case appropriée, ses données pourront être utilisées par la Société aux fins de communications commerciale qui peuvent être personnalisées au regard des données personnelles que nous connaissons sur le client et ses préférences. Elles peuvent être complétées par toute donnée personnelle que le client peut partager dans le cadre de ses relations avec la Société à travers les divers points de contact que le client utilise pour interagir avec la Société (maisonmoginot.com, médias sociaux, application digitale, événements).

    Ces données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).

    Plus particulièrement, le client est informé que des données de navigation sont également collectées par la société Statcounter.com (https://statcounter.com/) en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incidents de paiement » mis en œuvre par Bluepaid (https://www3.bluepaid.com/). Dans ce même cadre, une communication par le client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique par la société.

    Il est rappelé que le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

    Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité à l'adresse suivante : maisonmoginot@gmail.com ou à Maison Moginot – Gabriel Moginot – 10 Avenue Carnot - 91100 Corbeil-essonnes.

    Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisées par la Société, le client est invité à lire les informations disponibles dans la "Politique de Protection des Données".

  • Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale excédant les limites autorisées.
  • La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

    Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera le client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

    Commande par internet sur le Site

    La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

    Pour accéder au « Panier », le client doit s’identifier :

    - s’il dispose d’un compte sur le Site : par son adresse de courrier électronique et son mot de passe ;

    - s’il ne dispose pas d’un compte sur le Site, notamment : par son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone.

  • Sélection des articles par le client
  • Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société) ; lesdits articles s’ajoutent à son « Panier ».

  • Vérification des articles sélectionnés
  • Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du « Panier ». Au sein du « Panier », le prix des articles –tel que défini l’article "Prix des articles" ci-après- s’affiche automatiquement.

  • Confirmation des articles sélectionnés et validation de la commande
  • Le client doit également valider :

    - l'adresse de livraison de la commande –étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle;

    - le mode d’expédition désiré (courrier express ou standard), les frais de port standard étant pris en charge par la Société ;

    - et, enfin, le mode de paiement choisi.

    Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles –tel que défini l’article "Prix des articles" ci-après- ainsi que les frais de port éventuels s’affichent automatiquement.

    Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article "Conditions de paiement" ci-après, le client clique ensuite sur le bouton de validation du paiement sur l'interface sécurisée de Bluepaid (https://www3.bluepaid.com/) en vue du débit de son compte bancaire.

    L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s'afficher son numéro de commande.

    Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

  • Accusé réception de la commande par la Société
  • La Société accuse ensuite réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

    Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

  • Expédition des articles
  • Au moment de l’expédition des articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le client, la Société adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition, comme prévu à l’article "Conditions de paiement" ci-après.

    Preuve de la commande

    De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée indéfinie et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : maisonmoginot@gmail.com ou à Maison Moginot – Gabriel Moginot – 19 Avenue Carnot - 91100 Corbeil-Essonnes. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article "Commande par internet sur le Site" ci-dessus).

    Prix des articles

    Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus.

    Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

    Le montant des frais de transport éventuels s’affichera, le cas échéant, automatiquement sur le Site lors de la confirmation de sa commande et par courrier électronique.

    Le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des éventuels frais de livraison mis à sa charge.

    Conditions de paiement

    Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard et American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

    Sur le Site : le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL et certifié par une Autorité de Certification propre à Bluepaid (https://www3.bluepaid.com/). Le client doit fournir son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de paiement.

    La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

    La carte bancaire du client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s) et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

    Livraison

    La livraison des articles ne pourra intervenir que :

    - soit au lieu de résidence habituelle du client ;

    - soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle; étant entendu qu'elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

    La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à la Société.

    La livraison des articles commandés interviendra :

    - soit, à la date ou dans le délai indiqué(e) au client par la Société ;

    - soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.

    La Société livrera les articles commandés par courrier standard ou express, le courrier standard étant définit par défaut. La livraison s’effectuera dans le monde entier.

    Réserve de propriété

    LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES ARTICLES LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT INTEGRAL OU PARTIEL, LA SOCIETE POURRA SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE REVENDIQUER LE OU LES ARTICLES QUI AURA(ONT) PU ETRE LIVRE(S) PAR LA SOCIETE AU CLIENT.

    Droit de propriété intellectuelle

    Il est accordé au client un droit limité d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a cré et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, les marques de la Société telles que, notamment, Maison Moginot Couture Corsets, Maison Moginot, etc. (liste non exhaustive), ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

    Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite.

    Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :

    - la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;

    - toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

    Droit de retour des articles pour maintenance, réparation

    Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la consommation, pour les produits personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés.

    Il appartiendra ensuite au client de retourner les articles livrés, par les moyens de son choix et à ses frais. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

    En tout état de cause, le retour des articles livrés devra être effectué par le client :

    - dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du/des article(s), pour demander une réparation uniquement. Auncune rétractation n'est autorisée compte tenu de la nature des articles réalisés selon et/ou sur sa demande.

    - dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par la Société, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (lacets, notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.

    Conformité – garantie

    Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client :

    - d’en informer dans les meilleurs délais la Société soit directement sur le Site dans la rubrique « Contact », soit par courrier électronique adressé à l’adresse maisonmoginot@gmail.com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande,

    - ainsi que de retourner pour réparation les articles en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis (lacets, notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés,

    - en suivant, pour en faciliter le traitement par la Société, les différentes étapes de la procédure proposée par cette dernière, décrite sur le Site.

    Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

    A défaut de réparation possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client. Le client sera informé par courrier ou par email.

    Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu :

    Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

    1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

    - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Force majeure

    L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. La Société informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

    Non renonciation

    Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

    Validité des conditions générales de vente

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

    Litiges - Droit applicable

    Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

    Pour soumettre un litige le client peut remplir le formulaire de "Contact" sur le site internet : www.maisonmoginot.com, envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à Gabriel Moginot, 19 Avenue Carnot, 91100 Corbeil-essonnes, ou envoyer un email à maisonmoginot@gmail.com. La demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalablement effectuées par le client auprès de Maison Moginot.

    A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation.

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